Projet de résolution pour le conseil municipal de Sainte-Mélanie
Voici le texte d'une résolution qui pourrait être adoptée par le conseil municipal de la municipalité de Sainte-Mélanie visant à engager chaque membre du conseil municipal, le maire et le personnel de la municipalité dans la voie de la transparence et l'éthique. La municipalité deviendrait ainsi un leader dans le soutien de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
L'article 2 de la loi indique que:
Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d'une charge publique en vue d'influencer ou pouvant raisonnablement être considérées, par la personne qui les initie, comme étant susceptibles d'influencer la prise de décisions relativement :
1° à l'élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet d'une proposition législative ou réglementaire, d'une résolution, d'une orientation, d'un programme ou d'un plan d'action ;
2° à l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou d'une autre autorisation ;
3° à l'attribution d'un contrat, autrement que dans le cadre d'un appel d'offres public, d'une subvention ou d'un autre avantage pécuniaire, ou à l'attribution d'une autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement ;
4° à la nomination d'un administrateur public au sens de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30), ou à celle d'un sous-ministre ou d'un autre titulaire d'un emploi visé à l'article 55 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou d'un emploi visé à l'article 57 de cette loi.
Proposition de la résolution à être adoptée:
À cet effet, la conseil municipal de la municipalité de Sainte-Mélanie adopte à l'unanimité la proposition suivante:
À une session ordinaire de la Municipalité de Sainte-Mélanie, tenue à
Sainte-Méalnie, au lieu ordinaire des sessions, le xxx, à xxheures et à
laquelle étaient présents :
- M. Yves Beaulieu, maire de la municipalité;
- M. Daniel Gravel, conseiller;
- M. Stéphane Forest, conseiller;
- M. Sylvain Grégoire, conseiller;
- M. Serge Perreault, conseiller;
- M. Sylvie Perrreault, conseillère;
- Mme Sylvie Roberge, conseillère;
et
M. Claude Gagné, directeur général;
Mme. Martine Malo, secértaire trésorière;
M. Jacques Gravel, inspecteur municipal;
Mme. Julie Chabannel, inspecteur municipal;
M. Gabriel charette, inspecteur municipal adjoint;
et
-Considérant que le Québec a adopté la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme;
-Considérant qu'il est du devoir de la municipalité et ses titutlaires de charge publique doivent démontrer à la population de Sainte-Mélanie qu'ils adhèrent aux principes, et règlementation de la Loi;
-Considérant que les communications d’influence sont omniprésentes dans les administrations publiques, que ce soit à l’échelle parlementaire, gouvernementale ou municipale et que lobbyisme et confiance des citoyens dans leurs administrations publiques y sont liés;
-Considérant que la Loi reconnaît que ces communications ont leur place dans les processus de décisions publiques, lorsqu’elles sont faites en toute transparence, c’est-à-dire lorsqu’elles sont déclarées dans un registre public. La transparence permet ainsi aux citoyens de savoir qui sont les lobbyistes et quelles sont les décisions que ces derniers cherchent à influencer;
- Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les titulaires de charges publiques ne peuvent donc ignorer le droit à l’information que procure aux citoyens la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme;
-Considérant que dans le cadre de leurs fonctions, les titulaires de charges publiques doivent également assurer l’égalité d’accès aux institutions publiques. Ce qui veut dire que les lobbyistes peuvent, tout comme les citoyens, présenter leur point de vue en toute légitimité;
-Considérant que les titulaires de charges publiques ont en effet à tenir compte des différents points de vue pour prendre leurs décisions dans l’intérêt public;
-Considérant que les titulaires de charges publiques sont en droit de s’attendre à ce qu’un lobbyiste qui intervient auprès d’eux le fasse en toute transparence et dans le respect du Code de déontologie des lobbyistes;
-Considérant que les relations du lobbyiste avec les décideurs publics doivent être empreintes notamment d’honnêteté et de professionnalisme. Ce sont là des conditions qui permettent aux titulaires de charges publiques de préserver l’intégrité des décisions qu’ils doivent prendre. Ils contribuent ainsi à améliorer la confiance des citoyens dans leurs institutions publiques.
Sur la proposition de Yves Beaulieu, maire, appuyée par Sylvie Roberge, conseillère, il est unanimement résolu que la municipalité de Sainte-Mélanie, son maire, les conseillers municipaux, et tout le personnel de la municipalité ci-haut nommés, adhèrent collectivement, individuellement et personnellement aux principes de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et s'engage à la respecter.
Qu'à défaut de s'y conformer et de signer un engagement personnel qui confirme l'adhésion et l'engagement à la présente résolution, que le titulaire de la charge publique démissionnera de son poste immédiatement après le constat du défaut.
Qu'aucune indemnité de départ ne pourra alors être payable et que la municipalité se réserve de droit de réclamer des dommages au titulaire de la charge publique ou à l'élu.
adopté à Sainte-Mélanie ce xx jour du mois de xx 200x
Pour demander au maire Beaulieu et à la conseillère Roberge de présenter cette résolution, communiquez avec eux au:
Municipalité de Sainte-Mélanie
10, rue Louis-Charles-Panet
Sainte-Mélanie (Québec) J0K 3A0
Téléphone : (450) 889-5871
Télécopieur : (450) 889-4527
info@sainte-melanie.ca
